Apport en industrie

L’Apport en Industrie : Tout Savoir !

Vous possédez des connaissances particulières dans votre secteur d’activité, alors vous pouvez les mettre à disposition de votre entreprise en tant qu’associé sous forme d’un apport en industrie.

Ce type d’apport permet à l’entreprise de bénéficier du travail, des connaissances techniques ou des services de l’associé.

Les apports en industrie ne sont pas des apports classiques car ils répondent à des règles bien spécifiques en fonction de la forme juridique de la société.

Dans cet article nous allons tenter d’identifier ces différentes formes juridiques et de répondre aux questions suivantes : Quelles sont les conditions requises ? Quelles sont les particularités de ces apports ? Comment les évaluer ?

Quelles sont les formes juridiques auxquelles s’appliquent l’apport en industrie ?

En effet, les apports en industrie peuvent être réalisés uniquement dans les formes d’entreprises suivantes :

  • les SEP : sociétés en participation (SEP) ;
  • les SARL : sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
  • les SCS : sociétés en commandite simplifiée (SCS) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC).

L’apport en industrie n’est réalisable que pour les associés commandités pour les sociétés en commandite par action et les sociétés en commandite simple.

La société anonyme (SA) ainsi que les associés ou actionnaires commanditaires de société en commandite simplifiée (ou par actions) ne peuvent pas réaliser d’apports en industrie.

Quelles sont les conditions statutaires d’un apport en industrie ?

Les apports en industrie peuvent être considérés comme inexistants s’ils ne figurent pas dans les statuts. En effet, l’ensemble des caractéristiques de l’apport en industrie doit être clairement signifiées dans les statuts de la société.

Ainsi, la définition des apports réalisés, l’étendue des droits de l’apporteur, la rémunération, la durée des apports et les modalités figurent dans les statuts de l’entreprise.

Tous les apports en industrie et leur règle sont donc répertoriés de manière détaillée dans les statuts.

Par conséquent, si un associé réalise ce type d’apport en cours d’activité, la modification des statuts est obligatoire.

Finalement, si vous ne possédez pas de sommes d’argent lors de la création de votre entreprise, vous pouvez simplement vous associer en apportant vos connaissances techniques et/ou votre savoir-faire. Mais que vaut vraiment votre savoir-faire ?

Comment l’apport en industrie est-il évalué ?

C’est justement le principal inconvénient de ce type d’apport : son évaluation.

En effet, comment est-il possible d’évaluer une connaissance technique, un savoir-faire technologique ?

En fait, les entreprises se reposent une évaluation du coût qu’elles auraient dû payer pour acquérir cette connaissance technique, ce savoir-faire similaire.

Il n’y a donc pas de règle de calcul définie ou de formule comptable ou même mathématique pour évaluer les apports en industrie.

Et c’est justement le travail du commissaire aux apports d’évaluer correctement l’apport en industrie.

Un commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Tout d’abord sachez que l’ensemble des évaluations réalisées dans leur détails figure également dans les statuts de l’entreprise.

Un commissaire aux apports ne peut pas être sollicité si l’apport en industrie ne respecte pas les deux caractéristiques suivantes :

  • l’estimation de la connaissance technique ou du savoir-faire, de l’apport en industrie de manière générale est supérieure à 30 000 euros.
  • l’estimation de l’apport en industrie est supérieure à 50 % du capital social de l’entreprise.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’évaluation de l’apport est réalisée par les associés. Mais que reçoit l’associé en échange de son apport ?

Que reçoit l’apporteur en industrie en contrepartie ?

L’apporteur en industrie bénéficie de titres particuliers (différents de ceux qui constituent le capital) lui accordant les avantages suivants :

  • droits au partage des bénéfices
  • droit au partage de l’actif net
  • participation aux décisions collectives
  • droit de voter lors de l’assemblée générale

Ce type d’apport ne constitue pas un titre représentatif du capital social de l’entreprise. 

Si dans les statuts il n’est fait aucune mention quant aux droits financiers pour l’apporteur en industrie, celui-ci se verra octroyer les mêmes droits que l’associé ayant le pourcentage du capital social le plus faible. (sur la base de son apport en numéraire ou en nature)

Ce qui précède n’est évidemment valable que s’il n’existe pas de clause contraire dans les statuts.

Les titres perçus en contrepartie de l’apport en industrie ne sont ni cessibles ni transmissibles à des tiers ou à des héritiers. Ils sont donc inaliénables.

D’une part, Cela signifie que si l’apporteur décède, son apport devient inexistant, ses droits obtenus sont alors considérés caducs et liquidés.

Quelles sont les engagements de l’apporteur en industrie ?

D’après l’article 1843-3 du code civil, l’apporteur en industrie s’engage à respecter certaines obligations :

  • Obligation de réaliser l’apport : Apporter ses connaissances techniques tout au long de la durée de vie de l’entreprise (possibilité de la réduire), ou pendant une durée définies dans les statuts ou dans l’acte d’apport ;
  • Obligation de non concurrence : Ne pas développer une activité concurrente à celle de la société ;
  • Ne pas percevoir de rémunérations d’une autre société en échange du savoir qu’il apporte.

Pour conclure

L’apport en industrie suit des règles particulières qui sont inscrites dans les statuts de la société. Ce type d’apport concerne différentes formes juridiques.

L’apporteur ne perçoit pas de salaire pour cet apport immatériel et doit respecter des obligations. L’apport en industrie est difficilement évaluable et peut faire intervenir un commissaire aux comptes sous certaines conditions.

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